CGV – Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits achetés ou les prestations de services conclues sur le site Internet https://www.faistacuisine.com.
Elles sont établies entre : Le site Internet qui rassemble les services proposés par Corinne DENJEAN EI, déclarée en entreprise individuelle sous le numéro Siret : 92130361600012 (Ci-après le « Vendeur ») et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site www.faistacuisine.com (Ci-après, le « Client »).
Article 1 Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits digitaux énumérés sur la page : https://www.faistacuisine.com et https://faistacuisine-formations.com
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par faistacuisine et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et faistacuisine.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à faistacuisine implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.faistacuisine.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au Client avant la date de commande.
La version sur le site www.faistacuisine.com au jour de la commande, sera celle étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du Client ne pourra être pris en compte.
Faistacuisine s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
faistacuisine, representée par C.DENJEAN EI se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Article 2 Prestations de services
faistacuisine propose actuellement à ses Clients différentes produits digitaux :
– Recettes et astuces pour manger des légumes: e-book ou livre numérique pour apprendre à intégrer plus de légumes et fruits dans l’alimentation avec des astuces et des recettes.
Article 3 Conditions précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur directement sur le site internet. L’acheteur reconnaît les avoir reçues et lues dès lors qu’il aura accepté en cochant la case correspondante sur le site internet.
faistacuisine précise pour chaque contenu digital, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles : détail de ce que la ressource numérique inclut
– Les modalités d’accès à la ressource numérique, suite à l’achat
Article 4 Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service,
– Choix du ou des produits ou services, le cas échéant, de ses options,
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera la formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du ou des services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Article 5 Tarifs
Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services et des produits.
faistacuisine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.faistacuisine.com , ainsi que dans les CGV, sera le seul applicable au Client, le jour de la commande.
En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles, sur les pages de vente des produits. Elles sont directement applicables lors du règlement par le Client.
– E-book “Recettes et astuces pour manger des légumes” : 9.90 euros TTC
Article 6 Conditions et remboursement
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement est exigible immédiatement, en une ou plusieurs fois, si ce service est proposé au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.
Les modes de paiement acceptés sont via Stripe avec carte bancaire et Paypal.
faistacuisine n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
L’article L.121-20 du code de la consommation indique que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Cependant, le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ».
Par conséquent, puisque votre achat est un produit numérique, il est considéré comme « utilisé » après téléchargement ou ouverture, et tous les achats effectués sur www.faistacuisine sont non remboursables ou échangeables.
Puisque les produits mis à disposition ici sont intangibles, il y a une politique stricte d’aucun remboursement
La livraison des marchandises est instantanée par courriel. Si vous ne recevez pas le lien produit numérique lors de l’achat, vous pouvez immédiatement me contacter avec vos coordonnées à l’adresse contact@faistacuisine.com
Article 7 Réclamations et médiation
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur faistacuisine au moyen des coordonnées suivantes : contact@faistacuisine.com. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de faistacuisine, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 8 Obligations et responsabilités
Les Produits sont exclusivement numériques et accessibles en distanciel. À ce titre, différents outils informatiques qui ne sont pas du ressort de faistacuisine sont utilisés, ainsi, elle n’est pas responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils par le Client.
Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies par faistacuisine de ses Produits, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués.
En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre faistacuisine pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
Article 9 Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à faistacuisine d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces données sont les suivantes : nom, prénom, nom d’entreprise, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de faistacuisne et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de 1 an suite à la suppression du compte client sur la plateforme de vente des Produits
Corinne DENJEAN est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement : Plateforme WordPress et Système IO. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte Corinne DENJEAN par email : contact@faistacuisine.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de sa part concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
Article 10 Clause de propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à faistacuisine et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.
Les modules, recettes, supports, contenus et outils des Produits ont été créés par faistacuisine et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement d’un Produit n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, faistacuisine agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.
Article 11 Avis et Témoignages client
faistacuisine se réserve le droit de demander l’avis du Client sur le contenu de ses produits. Ces avis peuvent être publiés sur son site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant faistacuisine par écrit, à l’adresse suivante : contact@faistacuisine.com
Article 12 Cas de force majeure
Faistacuisine ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 13 Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Corinne DENJEAN EI et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Faistacuisine et le Client.